IFU – Granularité plateforme/projet : Génération d’IFU (Imprimés Fiscaux Unique)

En France, les Personnes Physiques participant financièrement à des projets de prêt avec intérêts ou des projets de prêts obligataires doivent reverser une « flat tax » sur leurs intérêts perçus. Un prélèvement automatique est donc fait sur les intérêts reversés. Cette flat tax est divisée en 2 catégories :

- L’impôt sur le revenus (IR) -Les charges sociales

Les plateformes doivent donc fournir à l’administration fiscale une déclaration reprenant l’ensemble de ces taxes prélevées. Les plateformes doivent ensuite remettre aux investisseurs concernés un Imprimé Fiscal Unique (IFU).

La brique de gestion des IFU développée par MIPISE permet aux managers de plateforme de créer un compte collecteur pour chaque type de taxes (IR ou prélèvement sociaux) afin qu’à chaque prélèvement, ces montants soient dirigés vers chaque compte collecteur spécifique. Elle permet également de générer un fichier de travail et un export final permettant de faire la déclaration à l’administration fiscale. Enfin, la fonctionnalité permet de générer automatiquement les Imprimés Fiscaux Uniques, et de les partager sur les espaces investisseurs (brique de gestion poussée des IFU).

Vous disposez de deux modes pour effectuer votre déclaration à l'administration :

- Procédure EFI : Vous disposerez d'un formulaire à remplir en ligne utilisateur par utilisateur qui vous rendra ensuite un formulaire pdf rempli avec les données utilisateurà Permet de générer des IFU sur le site de l’administration fiscale

- Procédure EDI  : Ce mode vous permet de pousser de façon centralisée toutes les données utilisateurs concernées en un seul fichier afin de vous mettre en règle vis à vis de l'administration.
En revanche, pour cette déclaration, l'administration ne renvoie pas de fichier pdf rempli par utilisateur à Ne permet pas de générer les IFU sur le site de l’administration fiscale.

Pour la procédure EDI, en complément du mode « plateforme », vous avez désormais la possibilité d’avoir un niveau de granularité au niveau projet :

Cela permet à une plateforme de :

- Rendre possible la sélection et désignation de comptes collecteurs de flat tax au niveau projet (si pas de paramétrage au niveau projet c’est la plateforme qui sera désignée)

- Adapter les flux et les directions de flux afin de les pointer vers les comptes collecteurs projet (plateforme le cas échéant) -Gérer les fichiers de déclarations EDI et la génération des IFU investisseurs au niveau de l’espace du bénéficiaire projet (projets cumulés possibles)

- Afin que le mode projet soit actif sur un projet, merci de vous assurer que le KYC du bénéficiaire projet est bien complétée et validée. Les flux ne pourront pas lui être directement relié le cas échéant.

Avant toute chose, assurez-vous auprès de l’équipe Mipise, que :

• la demande d’activation de cette fonctionnalité plateforme ait bien été effectuée
• La demande d’activation du mode de granularité projet ait bien été effectuée également

1. Procédure EFI

(ce mode de déclaration étant très long, veillez à commencer vos déclarations assez longtemps en avance si vous avez beaucoup d'investisseurs concernés dans votre base)

Pour effectuer vos déclarations en mode EFI, procédez d'abord à l'extractions des mouvements et utilisateurs concernés dans votre Back Office Plateforme, menu « Statistiques », « Extraction de données ».
Choisissez « l’export des transactions financières » et « l’export des contributeurs » pour disposer de toutes les données nécessaires à votre déclaration.

Connectez-vous ensuite sur le site de l'administration fiscale pour effectuer votre déclaration.
A l'issue de cette déclaration, l'administration fiscale va générer un document appelé Imprimé Fiscal Unique qui est à communiquer à vos investisseurs.

2. Procédure EDI niveau plateforme

Pour effectuer vos déclarations en mode EDI, procédez :

-A l'extraction du fichier de travail EDI, afin de vérifier que les champs obligatoires attendus dans votre déclaration sont bien remplis (principalement : date de naissance, lieu de naissance et département de naissance utilisateur). Sans ces éléments remplis pour chaque utilisateur concerné, vous ne pourrez pas faire votre déclaration sur le site de l’administration fiscale.

Vous pouvez y accéder avec un compte gestionnaire de plateforme, via  »Statistiques » puis « Extractions de données ». Les rapports IFU se trouvent tout en bas de la page.

Lors de l’extraction du fichier vous serez en mesure de choisir l’année concernée.

Le fichier reprend automatiquement tous les utilisateurs concernés par votre déclaration IFU : personnes physiques ayant eu au moins un prélèvement flat tax (soit IR, soit CSG) au dessus de 0,50€ (cette valeur étant celle établie par l'administration pour la prise en compte des déclarations).

Tous les montants supérieurs ou égaux à 0,50 seront arrondis à 1 en montant dans votre déclaration)

Elle ne reprend pas en revanche les montants eux-mêmes. Pour les avoir, vous pouvez réaliser une extraction des flux financiers des utilisateurs.

- Une fois votre base utilisateur propre, vous pouvez générer votre fichier "export final" que vous pourrez télécharger au format .edi attendu par l'administration fiscale. Ce fichier sera ensuite à pousser dans votre espace en ligne (de l'administration fiscale).

Le fichier produit en extraction rapport final est au format EDI. C'est un simple fichier de données codé exactement comme l'attend l'administration fiscale. N'opérez aucun changement direct dans ce fichier.

Une fois la déclaration acceptée par l’administration fiscale, et si vous avez opté pour la fonctionnalité de gestion poussée des IFU, vous serez en mesure de générer et de partager les IFU aux investisseurs sur votre plateforme.

1. Pour générer les IFU niveau plateforme, accédez à l’onglet dédié via « Gestion » puis « IFU »
2. Vous arrivez automatiquement sur la page de téléchargement et envoi des IFU de la dernière année révolue
3. Via le bouton « Génération et envoi automatique des IFUS 2022  », vous avez la possibilité de générer chaque CERFA unique et de la partager sur les espaces investisseurs.
4. L’encadré rouge présentant les projets concernés par le CERFA n’est visible par les administrateurs Mipise. 

3. Procédure EDI niveau projet  

Pour gérer les déclarations au niveau projet, veuillez vous assurer que :

1) La génération IFU au niveau projet est bien activée dans les paramètres de ce dernier. Pour cela, rendez-vous dans les paramètres du projet, au niveau des paramètres généraux. Vous pouvez dès lors activer la fonctionnalité dans la rubrique « Gestion des IFU ». Attention à bien enregistrer vos modifications en cliquant sur « Valider » en bas de page

2) Le KYC du porteur de projet est bien validé. Si le mode projet est activé sur un projet pour lequel les KYC du porteur de projet n’est pas valide, alors c’est le mode « plateforme » qui sera automatiquement sélectionné pour la gestion des IFU de ce projet

3) Si besoin, vérifiez que les comptes collecteur de taxe ont bien été paramétrés. Vous pouvez les modifier le cas échéant. En effet 2 nouveaux rôles ont été créés pour la mise en place de la granularité projet :

• Le compte d’encaissement de l’impôt sur le revenu (au niveau d’un projet)
• Le compte d’encaissement des taxes sociales (au niveau d’un projet)

Ces 2 rôles, une fois un compte créé, peuvent être paramétrés dans la page dédiée de « paramétrage collecte des taxes » dans les paramètres du projet.

Pour effectuer vos déclarations en mode EDI, procédez :

• A l'extraction du fichier de travail EDI, afin de vérifier que les champs obligatoires attendus dans votre déclaration sont bien remplis (principalement : date de naissance, lieu de naissance et département de naissance utilisateur). Sans ces éléments remplis pour chaque utilisateur concerné, vous ne pourrez pas faire votre déclaration sur le site de l’administration fiscale. Vous pouvez y accéder via la sous-menu « Déclarations EDI (rapports IFU) de l’espace du porteur de projet .

Le fichier de travail reprend l'année sélectionnée afin de vous permettre de bien nettoyer et qualifier votre base utilisateurs. Elle reprend automatiquement tous les utilisateurs concernés par votre déclaration IFU : personnes physiques ayant eu au moins un prélèvement flat tax (soit IR, soit CSG) au dessus de 0,50€, cette valeur étant celle établie par l'administration pour la prise en compte des déclarations (tous les montants supérieurs ou égaux à 0,50 seront arrondis à 1 en montant dans votre déclaration)

Elle ne reprend pas en revanche les montants eux-mêmes. Pour les avoir, vous pouvez réaliser une extraction des flux financiers des utilisateurs.

Lors de la génération des rapports, vous serez en mesure de paramétrer les données exportées :

• L’année concernée -Le montant minimum de taxe qui doit être pris en compte
• Les ID des projets concernés
• Les ID des utilisateurs que l’on souhaite rectifier

Les fichiers de travails se génèrent, et vous serez dès leur finalisation en mesure de les télécharger.

Une fois la déclaration acceptée par l’administration fiscale, et si vous avez opté pour la fonctionnalité de gestion poussée des IFU, vous serez en mesure de générer et de partager les IFU aux investisseurs sur votre plateforme, pour le nombre de projet qui a été paramétré.

1. Pour générer les IFU niveau projet, accédez à l’onglet dédié via « Gestion » puis « IFU ».
2. Vous arrivez automatiquement sur la page de téléchargement et envoi des IFU de la dernière année révolue pour les projets concernés.
3. Via le bouton « Génération et envoi automatique des IFUS 2022  », vous avez la possibilité de générer chaque CERFA unique et de la partager sur les espaces investisseurs.
4. L’encadré rouge présentant les projets concernés par le CERFA n’est visible par les administrateurs Mipise.